Un durcissement des forfaits fiscaux cantonaux n’est pas pour demain

La Conférence des directeurs cantonaux des Finances (CDF) a profité de sa réunion pour faire le point sur les questions litigieuses entre la Suisse et l’Union européenne. Il ne fallait pas en attendre de décisions: en tant que telle, la CDF n’a pas la compétence d’imposer de nouvelles règles aux cantons. Elle ne peut que faire des propositions. En attendant le TF En fait, la CDF s’est prononcée sur divers points touchant à la concurrence fiscale entre les cantons, sur laquelle un groupe de...