UBS-USA: cas d'école au Tribunal fédéral

C'est un pas décisif que viennent de franchir Thierry de Mitri, expert  fiscal diplômé à Lausanne, et François A. von Gunten, avocat à Genève, dans la définition des limites de l'application de la procédure d'entraide administrative. Le Tribunal fédéral vient de statuer que le dossier de leurs clients ne sera pas transmis aux Etats-Unis.De façon générale, la procédure d'entraide administrative cible des personnes dont il y a de sérieuses raisons de penser qu'elles ont commis des «fraudes ou...