Troisième partie: qu’entend-on par revenus extraordinaires?

Nous avons également mis en évidence le fait que ce changement d’imposition – soit le passage du système praenumerando au système postnumerando – allait créer une brèche dans la mesure où la période de calcul (d’une ou deux années selon les cantons) précédant le changement ne serait pas prise en considération lors de l’établissement de la charge fiscale de l’année du changement. Est-ce à dire que tous les revenus obtenus durant le «trou» fiscal ne seront jamais imposés? Tel n’est pas le souhait ...