SWIFT: pas d’ouverture de procédure pénale

La transmission aux autorités américaines par la société SWIFT de données bancaires de clients en Suisse n’aura pas de suite judiciaire. Le Conseil fédéral a refusé l’ouverture d’une procédure pénale par le Ministère public de la Confédération (MPC). Le gouvernement a tranché le 30 janvier, avant tout pour des motifs juridiques, sur une demande déposée par le MPC en mars 2007, indique-t-il dans sa réponse jeudi à une interpellation de Dick Marty (PRD/TI). Le conseiller aux Etats y évoque une ...