12 octobre 2011, 0h00
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La convention révisée contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec l'Inde est entrée en vigueur lundi. Les dispositions sur l'échange d'informations contenues dans l'accord sont en conformité avec aux normes de l'OCDE. La convention s'applique aux revenus obtenus en Inde à partir du 1er avril 2012 et aux revenus réalisés en Suisse à partir du 1er janvier de la même année. Quant à l'échange de renseignement, les demandes peuvent remontée jusqu'au 1er janvier 2011. Cet acc...
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