Six nouvelles CDI soumises au Parlement

Le Parlement aura une nouvelle fois l'occasion de se prononcer sur l'assouplissement du secret bancaire. Le Conseil fédéral lui a transmis six autres conventions de double imposition répondant aux critères de l'OCDE en matière d'entraide administrative. Dans cinq cas, il s'agit de traités révisés (Corée du Sud, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Suède). Une convention a en outre été passée pour la première fois avec Malte. La Suisse a décidé en mars 2009 de ne plus distinguer fraude et évasion fisc...