06 avril 2005, 0h00
Partager
La Commission européenne entend durcir la lutte contre la concurrence fiscale déloyale en Europe. L’autorité centrale de Bruxelles a enjoint le gouvernement britannique d’abolir la réglementation exonérant d’impôt les sociétés de Gibraltar d’ici à fin 2010 au plus tard. En effet, selon la communication de la commissaire européenne à la concurrence, cette réglementation porte atteinte à l’interdiction frappant les aides étatiques ayant un effet de distorsion sur la concurrence. Une société enregi...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT