secret bancaire: les conventions de double imposition pourraient être soumises à référendum

Toutes les conventions de double imposition renégociées selon les critères de l’OCDE devraient être soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral a changé son fusil d’épaule vendredi en transmettant au Parlement les cinq premiers accords révisés. Il s’agit des conventions avec les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique. Les Chambres fédérales devraient se pencher sur la question dès la session de printemps. L’exécutif entend leur soumettre pour ratification ...