secret bancaire: le service d’assistance administrative fonctionne

Le Service de l'assistance administrative et de l'exécution de l'entraide judiciaire a débuté son travail vendredi, simultanément à l'entrée en vigueur des nouvelles règles fédérales en matière d'assistance administrative. Ce guichet unique est doté de cinq postes à 100%. Le service, qui dépend de l'Administration fédérale des contributions, traite des demandes d'assistance administrative fondées sur des conventions de doubles imposition, explique dans un communiqué le Département fédéral des fi...