Ruth Metzler propose aux cantons un Code de procédure pénale unique

Avis aux criminels transfrontaliers! Le Conseil fédéral met sur orbite un projet de Code de procédure pénale suisse de 514 articles (!) qui ne vous permettra plus de jouer les cantons les uns contre les autres. Un premier pas est franchi le 12 mars 2000 quand peuple et cantons en inscrivent le principe dans la Constitution. Un avant-projet de loi est soumis en consultation jusqu’en février 2002. Ruth Metzler, cheffe de Justice et Police, est aux commandes. Aujourd’hui, la procédure pénale relève...