30 mars 2000, 0h00
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La corruption des fonctionnaires étrangers devient punissable tandis qu’elle sera réprimée plus sévèrement chez les fonctionnaires suisses. Le Conseil fédéral a mis en vigueur hier les nouvelles dispositions du code pénal au 1er mai. Dès cette date, la corruption active et passive seront considérées comme un délit. Le corrupteur et l’agent soudoyé pourront se voir emprisonnés jusqu’à cinq ans. Le délai de prescription passera de cinq à dix ans. La loi réprimera aussi les actes préliminaires, par...
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