Remboursement à la communauté des copropriétaires

L’impôt anticipé perçu sur le rendement des fonds de rénovation de propriétés par étages pourrait aussi être remboursé à l’avenir à la communauté des propriétaires. Contre l’avis du gouvernement, le National a accepté hier cette révision de la loi. Depuis 1996, l’impôt anticipé sur le rendement des fonds de rénovation n’est plus remboursé qu’aux copropriétaires. Or ce système n’est pas rationnel d’un point de vue administratif, a expliqué Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) au nom de la commission. Au...