Reconnaissance des trusts:consultation cet automne

L’Office fédéral de la justice prépare un projet de consultation plus large pour cet automne en vue d’une meilleure reconnaissance des trusts dans le droit suisse. Le projet visant la ratification éventuelle de la Convention de La Haye en la matière semble donc sur la bonne voie. Sous l’impulsion du ministre de la Justice Christoph Blocher, les juristes fédéraux planchent actuellement sur les ajustements législatifs nécessaires à une telle ratification. La motion parlementaire relative au proje...