Quand les taux d’intérêt négatifs génèrent de l’incertitude juridique

La situation est sans réel précédent. Si la Banque Nationale (BNS) a brièvement introduit des taux d’intérêt négatifs dans les années 1970, la mesure ne concernait que les dépôts étrangers. Jamais une telle situation ne s’est produite jusqu’à maintenant s’agissant de dépôts et crédits ordinaires, institutionnels en particulier.

A situation sans précédent, droit insuffisant. «Le droit suisse n’envisage pas que le prêteur puisse verser l’intérêt» explique l’avocat  Frédéric Bétrisey, d...