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Procédures totalement illicites

Us program. La transmission de données aux Etats-Unis dans le cadre du conflit fiscal n’a aucune légalité. Rappel au moment où le Grand Conseil vaudois débat de la question.

Le Grand Conseil du canton de Vaud débat aujourd’hui d’une résolution socialiste demandant au Conseil d’Etat (exécutif) de faire bloquer les transferts de données de la Banque cantonale vaudoise (BCV) aux autorités américaines tant que le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé en la matière.A ce jour, aucun auteur ou commentateur a jamais considéré que la transmission des données serait licite. La plupart des articles soulignent que la transmission de données est contraire à la Loi sur la Pro...

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