Primes maladie non payées: aux cantons de se débrouiller

C’est le nouvel article 64a de la loi sur l’assurance maladie (Lamal), entré en vigueur début 2006, qui fait problème. Il oblige les assureurs à cesser le remboursement des dépenses d’un assuré qui n’aurait pas payé ses primes après un premier rappel. Depuis, les cantons subissent une avalanche ingérable de demandes d’hôpitaux, de pharmacies, de l’aide sociale, etc. Le Conseil fédéral affine l’application de l’ordonnance Avant 2006, les cantons prenaient le relais, dans les cas de non-paiement...