Plus de sécurité pour le conjoint dans le droit de la succession

BERNE – Les veufs et veuves devraient avoir droit au quart de l’héritage du conjoint décédé, estime le Conseil national. Par 126 voix sans opposition, il a approuvé hier une modification du Code civil qui précise la quote-part de la succession. Le projet, issu d’une initiative parlementaire de Marc Suter (PRD/BE), vise à éliminer une insécurité juridique en cas de contestation, a précisé Rudolf Joder (UDC/BE) au nom de la