12 février 2004, 0h00
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La Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (FPC) a déposé plainte contre l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Elle lui reproche de ne pas agir contre les modifications tacites de contrats effectuées par les caisses maladie.
La plainte déposée auprès de l’autorité de surveillance concerne les changements tacites opérés l’automne dernier par les caisses Helsana et Innova dans le domaine de l’assurance de base. Il s’agissait de changements de franchises ou de modèle d...
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