18 février 2005, 0h00
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Le Conseil fédéral entend mettre un terme aux plans de prévoyance visant une retraite avant l’âge de 60 ans dans la prévoyance surobligatoire ou à couverture élargie. C’est une possibilité dont profitent notamment les cadres à salaires élevés, au détriment du fisc. Ce qui engendre des inégalités. Et trop d’entreprises l’ont utilisée pour se restructurer.
C’est par voie d’ordonnance, donc sans passer par le Parlement, que le Conseil fédéral veut introduire cette limitation. Dans la consultation ...
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