Pas de répit sur l’égalité de traitement

La situation actuelle en matière de droit des sociétés anonymes,  d’actions à droit de vote privilégié et d’actions nominatives liées en Suisse atténue les droits des actionnaires, selon zCapital. Or, le projet de révision du droit des sociétés anonymes ne prévoit pas une généralisation du principe  une action, un droit de vote (one share, one vote), qui est le plus légitime concernant la démocratie actionnariale. La révision actuelle n’envisage ni l’action unique, ni la suppression de...