Pas de limite de la responsabilité du travailleur en cas de négligence

Le Conseil national ne veut pas limiter la responsabilité des travailleurs en cas de négligence. Il a rejeté hier par 79 voix contre 60 une initiative parlementaire d’Anita Thanei (PS/ZH). L’initiative visait à préciser des dispositions du code des obligations jugées confuses et appliquées de manière peu homo- gène par le camp rose-vert.