17 juin 2005, 0h00
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La détention d’immeuble situé en France au travers d’une société de capitaux étrangère n’est pas, d’une manière générale, recommandée. En effet, une telle détention entraîne l’imposition en France d’un revenu locatif minimum forfaitaire basé sur la valeur locative de la propriété. De plus, la détention par une société de capitaux fait perdre le bénéfice du régime des plus-values des particuliers qui permet un abattement sur les plus values de 10% à compter de la cinquième année de détention. La ...
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