Nouvelle péréquation financière: le dernier round de la réforme

Le Conseil fédéral a adressé vendredi au Parlement le dernier paquet législatif concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il s’agit de la dotation financière des instruments qui, eux, ont déjà été adoptés. Le nouveau système RPT doit entrer en vigueur en janvier 2008. Redéfinir tous les montants Fin 2004, le peuple et les cantons ont accepté largement les modifications constitutionnelles que nécessitait la RP...