Nouveau concept pour l’organe de contrôle

Le Parlement devrait se diriger vers un compromis sur la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle. La commission de l’économie du Conseil national a développé un nouveau concept destiné à désigner clairement l’organe de contrôle responsable. S’inspirant de la précédente décision du National, que l’autre Chambre n’a pas suivi, la commission a décidé d’énumérer dans la loi sur la surveillance des assurances privées (LSA) les institutions ne relevant pas de ce texte mais de la l...