Modification du calcul du taux de référence

Les locataires auront certainement droit à des baisses de loyer dès décembre. La méthode de calcul du taux de référence, qui fixe les variations des loyers, sera dès lors simplifiée. Le Conseil fédéral a corrigé mercredi l'ordonnance en vue de passer au système de l'arrondi commercial.Depuis septembre 2008, la fixation des loyers d'appuie sur le taux d'intérêt de référence publié chaque trimestre par l'Office fédéral du logement (OFL). Celui-ci se fonde sur un taux moyen pondéré des créances hyp...