Micheline Calmy-Rey en Inde

Avec votre homologue indien, Pranab Mukherjee, vous avez signé aujourd'hui un protocole pour l'amendement de la Convention sur la double imposition entre l'Inde et la Suisse; qu'est-ce que cette signature représente pour les entreprises suisses?Cet amendement à la Convention sur la double imposition contient deux aspects. Premièrement, il inclut une nouveauté avec une clause automatique de la nation la plus favorisée qui permettra aux entreprises suisses de bénéficier du taux d'imposition à la s...