L'uniformité fiscale sans contre-pouvoirs

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, organisé par l'OCDE et réuni aux Bermudes, présentera aujourd'hui une série de rapports d'examens par les pairs, dont celui sur la Suisse, qui a déjà donné lieu, de manière anticipée, à de nouvelles concessions: il ne doit pas être indispensable, comme le prévoyait le Conseil fédéral initialement, de fournir le nom du contribuable ou de la banque pour entrer en matière sur une demande d'assistance administra...