27 octobre 2010, 0h00
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Les bénéficiaires de rentes d'invalidité n'ont pas un droit inconditionnel à ce que leur deuxième pilier leur verse également une rente complémentaire pour enfant. Le Tribunal fédéral (TF) modifie sa jurisprudence sur ce point. Si l'assurance invalidité (AI) alloue une rente pour leur enfant, cela ne signifie pas automatiquement que le bénéficiaire puisse prétendre, en parallèle, à ce genre de prestation de la part de la prévoyance professionnelle. Un père de famille genevois a perdu, devant le ...
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