• Vanguard
  • Changenligne
  • FMP
  • Rent Swiss
  • Gaël Saillen
S'abonner
Publicité

LPP: pas de droit inconditionnel à une rente d’enfant

27 octobre 2010, 0h00
Partager
Les bénéficiaires de rentes d'invalidité n'ont pas un droit inconditionnel à ce que leur deuxième pilier leur verse également une rente complémentaire pour enfant. Le Tribunal fédéral (TF) modifie sa jurisprudence sur ce point. Si l'assurance invalidité (AI) alloue une rente pour leur enfant, cela ne signifie pas automatiquement que le bénéficiaire puisse prétendre, en parallèle, à ce genre de prestation de la part de la prévoyance professionnelle. Un père de famille genevois a perdu, devant le ...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT

Plongez-vous dans l’actualité des entreprises, de la finance et de la politique