16 juillet 2001, 0h00
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Les accords du GATT/OMC en matière de marchés publics sont entrés en vigueur en 1996. La Suisse a traduit ces accords dans la loi sur les marchés publics, ainsi que dans celles sur le marché intérieur et sur les cartels. A leur niveau, les cantons ont adapté leur législation et créé un concordat intercantonal: depuis un an, tous les cantons en font partie.
Pour faire marcher la concurrence, il fallait ouvrir les appels d’offres pour les commandes publiques au-delà du cercle habituel des soumissi...
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