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Loi sur l’approvisionnement du pays

22 mars 2000, 0h00
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La loi sur l’approvisionnement du pays est sous toit. Le Conseil national a éliminé hier la dernière divergence. Il s’est rallié à la décision du Conseil des Etats de laisser une marge de manoeuvre à la Confédération dans la prise en charge des frais de stockage obligatoire.
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