L’impasse des transferts d’entreprises sera vite palliée

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats ne badine pas: elle compte soumettre au plénum durant la session de printemps déjà une première partie de la réforme très attendue de l’imposition des entreprises, la liquidation partielle indirecte. La nouvelle loi, qui règle un problème issu d’un arrêt critiqué du Tribunal fédéral, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2007. «Actuellement il n’y a en Suisse presque plus de management buyouts ni de transferts d’entreprises...