Libre circulation: gare à l’excès de zèle administratif

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de renforcement des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Mises en œuvre dès 2002 dans le but d'éviter la sous-enchère des salaires et des conditions de travail en Suisse suite à l'ouverture du marché du travail, elles ont parfois montré certaines limites, notamment sur le plan des faux indépendants.Le projet propose de modifier ces mesures dans trois domaines. Tout d'abord, il s'agirait de renforcer la lutte contre l'in...