L’Europe se prononce sur le droit à la vie de famille

Les dispositions de droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs ne concernent que la libre circulation à l’intérieur de la Communauté et ne reconnaissent pas l’accès à cette Communauté pour un ressortissant d’un pays tiers qui serait le conjoint d’un citoyen européen (citoyen EU). La CJCE avait déjà jugé dans son arrêt «Singh» qu’un ressortissant d’un Etat membre ayant travaillé en tant que salarié au sens du droit communautaire dans un autre Etat membre, avait la possibilité, ...