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L’Europe s’attaque aux pratiques commerciales déloyales

La Commission européenne a adopté la semaine dernière une proposition de directive visant à harmoniser les règles nationales relatives aux pratiques commerciales que les entreprises utilisent dans leurs relations avec les consommateurs.

24 juin 2003, 0h00
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Ces pratiques comprennent notamment la publicité, le marketing et les services après-vente. C’est ainsi que la Commission compte remédier aux problèmes que rencontrent les consommateurs et les entreprises à cause des règles nationales différentes en matière de protection de consommateurs. La directive permettra de déterminer si une pratique commerciale est déloyale ou pas. Elle a pour but de définir un éventail limité de pratiques malhonnêtes qui seront interdites dans toute l’Union européenne, ...
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