19 avril 2007, 0h00
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«Les droits de propriété intellectuelle représentent une récompense pour les activités d’innovation et stimulent la concurrence dans ce secteur. Or, lorsqu’on compare les prix de produits brevetés, on ne peut pas prendre suffisamment en considération la compétitivité mise en place dans le domaine de l’innovation». Cet extrait, tiré du rapport explicatif du Conseil fédéral concernant le choix du régime de l’épuisement national des brevets, sous-tend logiquement toute la direction prise par le pro...
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