22 octobre 2009, 0h00
Partager
Toutefois, elle exclut un échange automatique d’informations (que le modèle de convention ne requiert pas). Les «Fishing Expeditions», c’est-à-dire les demandes générales d’un pays concernant les comptes d’un de ses ressortissants, ne doivent pas être autorisées, car elles violent la protection de la sphère privée, largement consensuelle en Suisse. La position de la Suisse est donc la suivante: conformité absolue aux règles de l’OCDE, accompagnée d’un non tout aussi absolu à l’échange automatiqu...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT