Les objectifs et critères essentiels d’une politique fédérale en matière de PME

La Constitution fédérale (CF) garantit aux PME des droits fondamentaux (liberté économique, propriété) et charge la Confédération comme les cantons «de contribuer à leur réalisation» (art. 35, CF). C’est ainsi que «dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée» (art. 94, al. 3, CF). Entre les grandes entreprises (cotées en Bourse) et les PME, les différences portent sur les conditions d’exercice de leurs activit...