10 avril 2000, 0h00
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Cette loi-cadre comporte un volet fiscal important qui nécessite la modification de certaines lois fédérales et cantonales. Le but recherché par le législateur est «de combler les lacunes fiscales injustifiées» que contient le système légal. Parmi ces mesures, figure en particulier la limitation de la déduction des intérêts passifs de dettes privées. A ce jour la situation est la suivante: les lois fiscales fédérales et cantonales autorisent le contribuable à déduire intégralement de son revenu ...
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