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Les limites de la déduction des intérêts passifs

Le 7 juin 1998, le peuple et les cantons ont accepté un arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget. Dans ce cadre, un loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998 a été adoptée en date du 19 mars 1999. Son entrée en vigueur a été fixée quant à elle au 1er janvier 2001.

10 avril 2000, 0h00
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Cette loi-cadre comporte un volet fiscal important qui nécessite la modification de certaines lois fédérales et cantonales. Le but recherché par le législateur est «de combler les lacunes fiscales injustifiées» que contient le système légal. Parmi ces mesures, figure en particulier la limitation de la déduction des intérêts passifs de dettes privées. A ce jour la situation est la suivante: les lois fiscales fédérales et cantonales autorisent le contribuable à déduire intégralement de son revenu ...
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