Les fishing expeditions sont exclues

L’accord UBS ouvre la porte à de nouvelles demandes d’entraide administrative de la part du fisc américain, visant d’autres banques, notamment suisses. Sur quels critères ces demandes devront-elles être basées? Quand une requête sera effectuée, elle devra être examinée pour déterminer si elle est justifiée. Les trois critères mentionnés dans l’accord UBS (la détention d’un compte avec au moins un million de francs, qui aurait rapporté au moins 100.000 francs de revenus et l’absence de formulair...