Les évidentes lacunes

Le Conseil fédéral exécute les revendications de Travail.Suisse dans le domaine de la libre circulation des personnes et comble les lacunes les plus flagrantes de la loi en matière de mesures d'accompagnement. Les adaptations prévues créent enfin la base légale pour sanctionner les cas de dumping salarial, ceci aussi dans le champ d'application des conventions collectives et des contrats-types de travail déclarés de force obligatoire selon la procédure facilitée. Jusqu'ici on pouvait constater l...