Les entreprises exemptées de toute sanction en cas d’abus

C’est sur fond d’amendes salées que s’engage la révision du droit des cartels. Ces lourdes sanctions financières ont marqué les esprits et explique les réserves des entreprises. La récente confirmation, par le Tribunal administratif fédéral, d’une amende de 237 millions de francs infligée à Swisscom actualise le débat. Mardi, la commission de l’économie du National a débattu d’une motion et d’une initiative parlementaire demandant que les sanctions frappent non pas l’entreprise, mais la personne...