Les designs vont être mieux protégés

Après le National en mars, le Conseil des Etats a approuvé hier, à l’unanimité, la révision totale de la loi sur les dessins et modèles industriels, qui date de 1900. On parlera désormais de designs, afin d’étendre la protection légale à tout produit offrant une présentation nouvelle et originale. Et cette protection pourra durer 25 ans. Ce sont les milieux économiques qui se sont lancés, dès 1993, dans l’élaboration d’un projet de révision qui devenait urgent. A la fin du XIXe siècle, on a répo...