Les dernières divergences ont été éliminées dans la loi sur les fors

La détermination de l’autorité judiciaire compétente en matière civile va être simplifiée et unifiée. Le Conseil national a terminé hier l’examen de la loi sur les fors, en éliminant les deux dernières divergences. La nouvelle loi permettra d’unifier les nombreuses procédures cantonales. Sauf disposition contraire, pour une action dirigée contre une personne physique, le for sera son lieu de domicile et pour une procédure contre une personne morale, son siège. Le droit interne suisse deviendra e...