L’entraide judiciaire accordée plus facilement

La Suisse ne devrait à l'avenir plus faire la distinction entre fraude et évasion fiscale concernant l'entraide judiciaire. Des règles analogues à celles concernant l'entraide administrative devraient s'appliquer. Une proposition sera mise en consultation d'ici la mi-2012. Le projet que devront concocter les services d'Eveline Widmer-Schlumpf se base sur une double stratégie. Celle-ci passe d'une part par les accords de double imposition revus à l'aune des critères de l'OCDE et de l'autre par la...