Le Tribunal fédéral pourrait retrouver sa véritable fonction de Cour suprême

Les affaires portées devant le Tribunal fédéral (TF) ont fortement augmenté et le TF fonctionne encore souvent comme première et unique instance judiciaire. Pour remédier à la surcharge qui en résulte, le Conseil fédéral a transmis hier au Parlement un projet de réforme de la justice. Il institue notamment des instances fédérales intermédiaires, laissant au TF sa véritable fonction de Cour suprême. Quand on réglemente, sur le plan juridique, de nouveaux domaines de la vie et de l’économie, il fa...