le toit de la grande maison suisse des brevets est loupé

Les milieux économiques le réclamaient depuis des années. La Suisse aura enfin son Tribunal fédéral des brevets. Après les Etats, le Conseil national a approuvé jeudi ce projet gouvernemental. Dans un domaine aussi spécialisé et aussi mouvant, une juridiction spécifique était absolument nécessaire. «Il s’agit de favoriser l’innovation et de stimuler la croissance économique», a rappelé lors de ce débat Eveline Widmer-Schlumpf. Ce nouveau tribunal dira le droit en matière de violation et de vali...