Le TFA gardera toutes ses compétences

Le Conseil national ne veut pas réduire les compétences du Tribunal fédéral des assurances (TFA). Il a rejeté hier par 117 voix contre 47 cette mesure proposée afin de diminuer la surcharge de travail des juges de Lucerne. Les autres modifications de la loi d’organisation judiciaire visant à décharger les tribunaux fédéraux ont été approuvées dans leur ensemble par 115 voix sans opposition. Elles ont été proposées par les commissions de gestion du Parlement dans l’attente de la refonte totale de...