15 mars 2001, 0h00
Partager
Petit crédit: le taux d’intérêt maximum ne doit en général pas dépasser 15%. Tel est le compromis qui devrait figurer dans la nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Le Conseil national, hier à Lugano, s’est rallié à la formule proposée le 6 mars par le Conseil des Etats. Ce taux – fixé par le Conseil fédéral – pourra donc disposer d’une certaine flexibilité. Il prendra en compte les taux d’intérêt de la Banque Nationale déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation. Un...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT