Le statut en cours de clarification

Le sort des lanceurs d’alerte est bien différent d’une juridiction à l’autre. La Suisse est plutôt sévère à leur égard selon Transparency International. Les collaborateurs n’ont pas l’autorisation de transmettre des informations qui peuvent nuire à leur employeur (article 321a du Code des obligations). Même si elles sont vraies et liées à un délit passible d’une sanction. Il existe une exception en cas d’intérêt supérieur mais elle dépend de l’appréciation du juge.

Même au sein de l’Union...